Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par COLDEP (ci-après « le Vendeur ») auprès de professionnels et industriels (ci-après « le Client ») désireux d’acquérir les systèmes de traitement d’eau proposés par le Vendeur, tant pour le traitement des effluents industriels que pour les systèmes de traitement d’eau dans le domaine de l’aquaculture.
1. Objet
Les CGV visent à définir les conditions dans lesquelles les produits et services sont vendus par COLDEP au Client. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2. Commandes
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. La commande est réputée ferme et définitive après réception par le Client d’une confirmation de commande par le Vendeur.
3. Conditions préalables à l’installation
Pour l’installation du système de traitement appelé VAL, le Client doit remplir des conditions préalables fixées en amont par le Vendeur. À minima, ces conditions comprennent :
Un accès sécurisé au site où sera installé le système VAL. Un accès électrique adapté aux besoins spécifiques du système VAL.
Un accès à un système de connectique filaire pour la transmission des données. En l’absence de possibilité de connectique filaire, une connexion cellulaire doit être envisagée et mise en place.
Le non-respect de ces conditions préalables peut entraîner un report de l’installation jusqu’à la mise en conformité par le Client.
4. Prix et paiement
4.1 Les prix des produits et services sont ceux indiqués dans le devis fourni par le Vendeur au Client. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et devront être majorés des taxes applicables au jour de la facturation.
4.2 Sauf conditions particulières, les paiements s’effectueront comme suit : 50% du montant total à la commande, 40% à la livraison, et 10% à la réception finale après mise en eau.
4.3 Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.
5. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard de livraison ne peut donner lieu à une compensation.
6. Réception et réclamation
La réception des produits par le Client doit être effectuée au moment de la livraison. Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité du produit livré doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la livraison.
7. Garantie du matériel
7.1 Le matériel vendu par COLDEP est garanti pour une durée de un (1) an à compter de la livraison du matériel. Cette garantie couvre le remplacement gratuit de toutes les pièces qui seraient reconnues défectueuses en raison d’un vice caché de la matière, du montage, ou de la construction, sur expertise du Fabricant.
7.2 Cette garantie n’est acquise à l’acheteur que sous réserve d’une utilisation normale du matériel et à condition que soient respectées les instructions de marche fournies au Client par COLDEP ou le Fabricant dudit matériel.
8. Garantie de conformité des eaux traitées
8.1 La garantie de conformité des résultats obtenus avec le système de traitement est essentiellement fonction de la véracité et de la précision des informations fournies par le Client concernant la nature du problème à traiter. Ces informations, généralement rappelées dans nos devis ou offres, incluent notamment : la nature et la quantité des éléments polluants contenus dans les effluents, avec analyses à l’appui. Les dimensions des appareils ou matériels déjà en place. Les volumes ou quantités des débits d’exploitation.
8.2 La responsabilité de COLDEP quant à la conformité des résultats est donc conditionnée par la fidélité des informations fournies par le Client. En cas de fourniture d’informations erronées ou inexactes, COLDEP ne saurait être tenu responsable de la non-conformité des résultats obtenus.
11. Utilisation des photos des installations
Le Vendeur peut utiliser librement les photos des installations VAL pour ses besoins promotionnels, à condition que l’identité et le site du Client restent confidentiels. Ces images peuvent être employées sans accord préalable du Client dans nos matériaux de marketing ou supports de communication.
10. Force majeure
La responsabilité de COLDEP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents dans la juridiction du siège social de COLDEP.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. COLDEP se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
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